Manifeste revendicatif

CONTRIBUTION au MANIFESTE REVENDICATIF des Stylos Rouges  pour l’amélioration des conditions d’exercice et de vie des collègues handicapés  ou atteints de maladies invalidantes (ALD).

Comme l’ensemble de nos collègues de l’Education nationale, les enseignants handicapés et/ou atteints de maladies invalidantes (Affections de Longue Durée) subissent la dégradation de leurs conditions de travail et la déconsidération morale et matérielle de leur métier. Ils doivent, en plus, gérer au quotidien, les conséquences de leurs handicaps et de leurs maladies.

Par-delà les discours bienveillants, les nombreux témoignages collectés à travers les discussions sur les sites académiques et dans le groupe SR national « parlons handicap et ALD », montrent le peu de considération et de respect qui jalonnent la réalité quotidienne de nos collègues touchés par un accident de la vie.  L’Education nationale est, d’ailleurs, le mauvais élève de la classe en matière d’emploi des travailleurs Handicapés (5,49 % pour la Fonction Publique fin 2017, pour seulement 3.5 % dans l’Education nationale – Sources Handicap.fr) 

 AMELIORATION DU TRAITEMENT HUMAIN DES PERSONNELS HANDICAPES ET ATTEINTS DE MALADIE INVALIDANTE

Nous n’avons  pas choisi notre situation de santé et même si parfois handicap et maladies ne se voient pas, nous n’en sommes  pas moins diminués. Nous méritons d’être traités avec respect et non comme des malades imaginaires. 

– Comme le prévoit la Loi Travail, suivi renforcé de l’état de santé des PH et enseignants souffrant d’ALD 

– Protection des personnels en situation de handicap ou ALD : Interdiction d’imposition de tous dispositifs aggravant les conditions d’exercice des PH (heures supplémentaires  imposées, fonctions annexes…) ; de même les « préconisations » adressées par le médecin de prévention aux chefs d’établissement concernant les adaptations du poste de travail ou des horaires doivent devenir des « obligations ». Trop de préconisations restent lettres mortes. 

-Communication aux personnels handicapés, sitôt qu’ils sont identifiés comme tels, des coordonnées de leur référent(e) handicap de leur assistante sociale du médecin de prévention qui les suivra.

INFORMATION ET PRISE EN COMPTE PLUS EFFICACES

 – Mise en place d’un espace numérique dédié à l’information des collègues handicapés ou en ALD et mise en place d’un numéro vert national dédié : – Information sur la nature de tous les postes adaptés, communication des postes disponibles, des critères d’attribution pour un réel accès à ces postes pour les  personnels ayant-droits. 

– Mise en place de correspondants administratifs formés, donc efficaces, sur la problématique du Handicap et des ALD dans chaque département et facilement identifiables par les personnels ; les correspondants handicap existent, mais il semble que leur formation ne soit pas suffisante. On pourrait imaginer un collègue volontaire par département pour exercer le rôle de relais auprès des correspondants handicaps qui ont souvent trop de cas à suivre.  Cela pourrait d’ailleurs constituer un aménagement du poste de travail (moins de présence scolaire de ce fait).

– Mise en place de commissions départementales et/ou académiques de concertation sur la problématique des personnels en situation de handicap et de maladies invalidantes avec représentation de ces dits personnels pour faire remonter les problèmes. 

CELLULE DE SUIVI REACTIVE EN CAS D’URGENCE

– Instauration d’une procédure d’urgence pour les dossiers le nécessitant entre les réunions du Conseil Médical 

– Instauration d’un droit d’alerte spécifique quand les conditions matérielles mises en place ne permettent pas l’intégration des personnels à la vie des établissements (réunions inaccessibles, salles de classe et/ou matériel inadaptés…) 

UNIFORMISATION ET CLARIFICATION DES DECISIONS ET RECOURS

– Définition de protocoles de procédures et de décisions claires et communes à toutes les Académies. Information sur ces protocoles, ainsi que sur les modalités d’appel des décisions prises par l’Administration

– Redéfinition de la notion de nécessité de service, trop souvent employée pour débouter les demandes des  personnels, et de son cadre juridique. 

FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL

– Contribution de l’Education nationale à l’AGEFIPH et/ou la FIPHFP afin que des moyens soient préservés pour les personnels.

– Intervention systématique de l’Education nationale auprès des Collectivités locales pour l’accessibilité et le respect des normes réglementaires en matière de handicap

– Maintien et renforcement du rôle des CHSCT 

SOUTIEN FINANCIER

-Allégements de service attribués à davantage de personnels le sollicitant et ayant eu l’aval de leurs médecins et du médecin de prévention de l’Education Nationale ; trop de collègues obtiennent un avis favorable du médecin de prévention mais au final ne bénéficient pas de leur allégement, refusé ensuite en commission.

– Mise en place de compensations pour les pertes de salaires et les incidences sur la retraite des personnels handicapés et en ALD concernés ; il faut rappeler que le temps partiel de droit pour handicap pénalise financièrement le fonctionnaire handicapé, et qu’aucune forme de compensation ne lui est versée dans ce cas contrairement au secteur privé.

AIDE EFFICACE AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

 – Mise en place d’une véritable politique d’emploi accompagné avec un réel suivi médico-social. Il faut préciser que la plupart de nos collègues souhaitent vraiment continuer à exercer leur métier.

– Réflexion sur l’évolution des conditions et règles de maintien dans l’emploi afin de réduire la précarité des personnels handicapés et atteints de pathologies invalidantes.

– Réflexion sur la possibilité d’associer en complément de  service des tâches administratives ou pédagogiques   complémentaires pour les personnels souhaitant un maintien géographique (administration, vie scolaire …) 

FORMATION CONTINUE ET RECONVERSION FACILITEES

– Réflexion sur l’accès à la formation continue aux personnels dont la mobilité est réduite.  Se rendre à un stage est parfois bien difficile pour un personnel en situation de handicap (distance, absence d’aménagement,

– Mise en place d’une cellule de reconversion professionnelle adaptée  – Etude de révision des procédures instaurant une double peine pour les malades (par exemple : revoir la perte systématique de leur poste pour les enseignants passant en CLD, durée autorisée du mi-temps thérapeutique quand la maladie évolue défavorablement pendant cette période…) 

                               Il s’agit d’un premier socle de revendications, élaborées par concertations des personnels concernés et regroupées dans le Groupe National Stylos Rouges « Parlons handicap et ALD.

NOUS DEMANDONS que la Loi et l’esprit de la Loi soient  partout appliqués dans nos Académies et que nos légitimes revendications soient prises en compte sans délai.

                                                               Le groupe H&A
(version 09/19)