NON aux Heures Sup !

notre adresse aux groupes parlementaires et aux commissions éducation
de l’Assemblée nationale et du Sénat

Les Stylos Rouges
Groupe national : Parlons Handicap et ALD

à

Mesdames, Messieurs les Présidentes et Présidents
des Groupes Parlementaires
à l’Assemblée nationale et au Sénat

Le 18/04/2018

Madame la Présidente du groupe Parlementaire,           
Monsieur le Président du groupe Parlementaire,           

Dans le droit fil du conseil des ministres qui, en décembre 2018, adoptait la défiscalisation des heures supplémentaires des agents publics et privés à partir du 1er janvier 2019, le ministère de l’Education nationale annonçait « la transformation d’ETP (équivalents temps plein) en heures supplémentaires » dans le second degré.

Les heures supplémentaires sont, donc, à la fois utilisées comme un remède aux suppressions massives de postes et comme une politique sociale permettant de revaloriser les salaires.

Nous attirons, tout d’abord, votre attention sur une décision qui entrainera, de facto, une inégalité entre enseignants en augmentant l’écart de rémunération entre premier et second degrés, les premiers n’étant pas concernés par les heures supplémentaires. Mais, il ne faut pas, non plus, oublier, sans entrer dans les détails, que les enseignant(e)s du second degré ne sont pas tous logé(e)s à la même enseigne.

Dès lors, ce dispositif, instauré par le décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignant(e)s du second degré, outre le fait qu’il aggrave, un peu plus, les conditions de travail, outre le fait qu’il creuse un peu plus les inégalités entre enseignant(e)s, est une mesure qui tourne le dos à l’emploi.

Pour nous, personnels atteints de handicaps ou souffrant de maladies invalidantes, cet accroissement d’heures supplémentaires obligatoires, est source de nouvelles inquiétudes.
Il faut que la représentation nationale sache combien il nous est, déjà, difficile de faire respecter l’esprit de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et ses mesures spécifiques concernant la prise en compte du Handicap pour les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

De nombreux témoignages de collègues, à travers la France, illustrent les écarts ou les refus d’appliquer les textes, au prétexte de nécessités de service. C’est l’article 4 de la Loi de 1984 qui est, censé nous protéger : 
 (extrait : – Dans l’intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 2 du présent décret peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service).

Aussi, nous souhaiterions que notre inquiétude sur ce sujet, soit portée, par les élus de la Nation, à  travers la procédure des questions au gouvernement ou tout autre procédure que vous jugeriez utile, afin que des directives claires puissent être données aux Rectrices et Recteurs :
aucune heure supplémentaire ne doit être imposée aux collègues justifiant des problèmes médicaux entrainant, pour eux, surcroit de fatigue (étant entendu qu’aucune démarche administrative supplémentaire auprès des Rectorats ne soit demandée aux collègues ayant une RQTH déclarée).

Certains que vous comprendrez le sens et le bien fondé de notre démarche, nous restons à votre totale disposition pour vous apporter toute information complémentaire,

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Pour les STYLOS ROUGES,
groupe national « Parlons handicap et ALD »


Fanny Burillon                  Académie d’Amiens                          
Fanny Chastel                      Académie de Grenoble
Maïté Denia                         Académie de Rennes 
Raphaël Descamps              Académie de Limoges
Florence Dumas-Castets    Académie de Bordeaux                    
Roland Escot                        Académie de Lyon
Valérie Fischer-Karmann   Académie de Nancy-Metz                
Christophe Janel                 Académie de Nantes
Bérangère Martinez           Académie de la Réunion                  
arie-Agnès Monteil         Académie de Paris
Emeline Pongrácz               Académie de Rennes                        
laire Reiser                        Académie de Strasbourg
Contact : srgroupeheta@laposte.net

Un Sénateur nous répond…

Jean-Claude TISSOT
Sénateur de la Loire
10 A rue Georges Teissier
42000 SAINT ETIENNE

Monsieur,
Pour faire suite au courrier du collectif « STYLOS ROUGES », puis à votre courriel du 20 mai dernier, alertant les parlementaires sur la situation préoccupante des personnels de l’éducation nationale touchés par le handicap ou une maladie invalidante, le Sénateur Jean-Claude TISSOT a déposé une question écrite à Monsieur le ministre de l’éducation nationale.
Je vous prie d’en trouver une copie jointe.
Dès qu’une réponse sera apportée par le Ministre, je ne manquerai pas de vous la communiquer.
La collaboratrice parlementaire du Sénateur, Isabelle DUMESTRE, reste à votre disposition si vous le jugez utile.
Dans cette attente, recevez, Monsieur, nos sentiments les meilleurs.

Pour Jean-Claude TISSOT
Catherine BENOIT
Assistante parlementaire

la question écrite

Question écrite (06/06/2019)

Personnels de l’Education nationale en situation de handicap

M. Jean-Claude Tissot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l’Education nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. Le décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré est problématique à différents titres : il alourdit la charge de travail, creuse les inégalités entre enseignants, mais surtout ne favorise pas la création d’emplois. En outre, pour les personnels atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes, cet accroissement d’heures supplémentaires obligatoires est source de nouvelles inquiétudes. De nombreux témoignages font déjà état d’une difficulté d’application des textes en vigueur et notamment de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, qui prévoit des mesures spécifiques concernant la prise en compte du handicap pour les fonctionnaires d’Etat et les collectivités territoriales. Ainsi l’application du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré, qui avait institué une heure supplémentaire, n’a pas toujours respecté l’exception prévue en cas d’ « empêchement pour raison de santé ». Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en vue d’assurer l’application effective de la loi de 1984, afin qu’aucune heure supplémentaire ne soit imposée aux personnels justifiant des problèmes médicaux, entraînant des surplus de fatigue.

Bien évidemment, nous attendons …encore… la réponse du ministre…